Aide à domicile

Suppression de l’abattement de 15 points sur la base du salaire réel.

La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel.

L’employeur ne pourra plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à son salarié à compter du 1er janvier 2011.

Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d’une majoration pour tierce personne, …) ne sont pas concernés.

Le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre l’employeur et son salarié et toute modification de l’option nécessite un accord écrit du salarié.

L’avantage fiscal demeure inchangé ! L’employeur bénéficie toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus.